Déclaration préalable des travaux : quelles sont les constructions concernées ?
La déclaration préalable de travaux est une procédure administrative qui s’applique à certaines constructions, aménagements ou modifications considérées comme étant de faible importance sur un terrain. Elle est exigée avant le début des travaux et vise à informer l’administration locale des projets envisagés par un particulier ou un professionnel.
La déclaration préalable de travaux : c’est quoi exactement ?
La déclaration préalable est généralement nécessaire pour des travaux tels que l’agrandissement d’une maison, la création d’une extension, l’édification d’un abri de jardin, la construction d’un garage, la transformation d’une partie de l’habitat, ou encore l’aménagement d’une piscine de taille modeste. Le périmètre exact des travaux soumis à cette formalité peut varier en fonction des réglementations spécifiques de chaque commune.
Ce processus permet aux autorités locales de vérifier que les projets respectent les règles d’urbanisme en vigueur, notamment les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les prescriptions architecturales du secteur concerné. Il vise également à préserver l’harmonie du paysage et à garantir la sécurité et le bien-être des habitants.
Quelques travaux nécessitant une demande une DP…
Voici pour exemple quelques constructions ou travaux types qui nécessitent une déclaration préalable de travaux :
- Agrandissement de maison : si vous souhaitez agrandir votre maison en construisant une extension ou en ajoutant des pièces supplémentaires, une déclaration préalable de travaux est généralement requise. Cela peut concerner une extension latérale, en surélévation ou une véranda;
- Aménagement des combles : si vous envisagez d’aménager les combles de votre maison pour créer des espaces habitables supplémentaires, cela nécessite souvent une déclaration préalable de travaux, en particulier si cela modifie l’aspect extérieur du bâtiment;
- Construction d’un garage : la construction d’un garage attenant ou non à la maison est également soumise à une déclaration préalable de travaux dans de nombreux cas, notamment si la surface dépasse un certain seuil;
- Installation d’une piscine : l’installation d’une piscine de petite taille, hors-sol ou enterrée, peut nécessiter une déclaration préalable de travaux, surtout si elle est visible depuis la voie publique;
- Création d’une terrasse : si vous souhaitez créer une terrasse, une déclaration préalable de travaux peut être exigée, en particulier si la terrasse dépasse une certaine hauteur ou surface;
- Construction d’un abri de jardin : la construction d’un abri de jardin, même de petite taille, peut nécessiter une déclaration préalable de travaux dans certaines communes;
- Transformation d’une partie de l’habitat : si vous prévoyez de changer la destination d’une partie de votre habitation, par exemple, en aménageant un garage en pièce habitable, une déclaration préalable de travaux est généralement obligatoire;
- Modification de façade : certaines modifications de façade, comme la pose de fenêtres de toit ou de volets, peuvent également exiger une déclaration préalable de travaux.
Comme évoqué précédemment, les réglementations peuvent présenter des différences d’une commune à l’autre, et certains travaux spécifiques peuvent être soumis à des exigences particulières. Ainsi, il est impératif de s’informer directement auprès de la mairie de votre commune afin de déterminer avec précision les travaux qui requièrent une déclaration préalable.
DP : comment faire pour déposer une demande ?
Pour déposer une déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir un formulaire spécifique et fournir les pièces justificatives requises, telles que des plans, des photographies, des descriptions détaillées du projet d’aménagement, etc. Une fois le dossier complet déposé en mairie, un délai d’instruction est enclenché, généralement de un à deux mois selon le type de travaux et la commune.
Si aucune opposition n’est émise par l’administration dans le délai d’instruction, le demandeur est autorisé à réaliser les travaux conformément à sa déclaration préalable. Cependant, en cas de refus ou de modifications demandées par l’administration, il est possible de contester la décision ou de déposer un nouveau dossier en prenant en compte les recommandations émises.
